Dépêches
- Service: Français General
- Catégorie: Magistrature
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Egypte : Importance du Contentieux de l'Etat dans la sauvegarde des fonds et des droits publics (Responsable)
Date: 2024-05-19 12:03:16 GMT - Egypte - Magistrature - SN:47 - ID:10711857
ISMAILIA, 19 mai (MENA) - Le gouverneur d'Ismailia, Cherif Fahmi Bechara a mis en relief le rôle du Contentieux de l'Etat dans la sauvegarde des fonds et des droits publics notant que le Contentieux de l'Etat constitue la première ligne de défense ....
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Le parquet général effectue une visite d'inspection dans le centre de correction et de réhabilitation de la ville du 15 Mai
Date: 2024-05-18 08:35:10 GMT - Egypte - Magistrature - SN:28 - ID:10710116
LE CAIRE, 18 mai (MENA) - Une équipe d’enquêteurs du Parquet général a effectué une visite d'inspection dans le centre de correction et de réhabilitation de la ville du 15 Mai, dans le cadre des directives données par le procureur général Mohamed ....
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Tunisie: 12 accusés dont des dirigeants d’Ennahdha devant la justice
Date: 2024-05-18 06:12:18 GMT - Tunisie - Magistrature - SN:14 - ID:10709980
TUNIS, 18 mai (MENA) - La chambre d’accusation chargée d’examiner les affaires de terrorisme auprès de la Cour d’appel de Tunis a décidé de renvoyer devant la justice 12 prévenus, dont des dirigeants du mouvement Ennahda, pour des accusations à ....
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Egypte: La taxation des marchandises exportées fait partie des coûts publics stipulés par la Constitution (CCS)
Date: 2024-05-04 10:33:23 GMT - Egypte - Magistrature - SN:44 - ID:10690630
LE CAIRE, 4 mai (MENA) - La Cour constitutionnelle suprême CCS, a établi un nouveau principe constitutionnel selon lequel les frais imposés par le ministre du Commerce sur les marchandises exportées font partie des coûts publics de nature économique ....
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Egypte: La rétroactivité fiscale est constitutionnellement interdite (CCS)
Date: 2024-05-04 09:43:29 GMT - Egypte - Magistrature - SN:37 - ID:10690576
LE CAIRE, 4 mai (MENA) - La Cour constitutionnelle suprême CCS, présidée par le conseiller Boulos Fahmy, a jugé inconstitutionnel le contenu de l'article (7) de la loi 2 de 1997 portant modification de certaines dispositions de la loi sur la taxe ....